Mai-Juin 2019

Cidal

     Mag'

DONS A UNE FONDATION : LES AVANTAGES FISCAUX

 

Les avantages fiscaux liés aux dons en faveur d’une fondation diffèrent selon qu’ils soient effectués par un particulier ou une société.

La fondation doit être agréée pour ouvrir droit aux avantages fiscaux au titre du mécénat. 

Les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (comme des œuvres d'art) y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".

 

Impôt sur le revenu

Au titre de l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt est égale à 66 % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

 

Remarque :

Afin d'encourager le financement de la restauration de Notre-Dame de Paris, une réduction d’impôt sur le revenu spécifique est actuellement étudiée par l'Assemblée nationale à la suite d'un projet de loi déposé le 24 avril 2019. 

Cette réduction concernerait uniquement les dons effectués auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Notre-Dame.

Son taux serait fixé à 75 % de la somme donnée, dans la limite de 1 000 € par foyer et 66 % au-delà.

Cette réduction s’ajouterait aux autres réductions classiques pour dons de 66 %.

Elle ne serait pas soumise au plafonnement des niches fiscales.

 

Impôt sur la fortune immobilière

Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, la réduction d’impôt est égale à 75 % du don, retenu dans la limite annuelle de 50 000 € par redevable et par année.

Lorsque la réduction est supérieure à 50 000 €, le surplus n'est ni remboursé ni reporté sur l'année suivante mais peut être utilisé pour une autre réduction (à l’impôt sur le revenu par exemple).

 

Legs avec charge 

Le legs avec charge permet de transmettre le patrimoine choisit à un tiers non-héritier tout en réalisant un acte philanthropique. La fondation reçoit les dons ou legs en totale exonération de droit de donation et accepte de prendre des charges pour obtenir ce legs.

Couramment, la charge consiste à imposer à la fondation bénéficiaire de remettre un legs à un tiers bénéficiaire désigné par vous.

 

Par exemple :

Si vous léguez à un ami 101.594 euros, il recevra 40.000 euros après paiement des droits de succession (au taux de 60% après un abattement de 1.594 euros).

Si vous léguez la même somme à une fondation, avec pour charge de remettre 40.000 euros à votre ami, celle-ci recevra 101.594 euros, puis paiera des droits au taux de 60% sur les 40.000 euros qu’elle transmettra à votre ami, soit 24.000 euros. 

Au final, votre ami aura reçu ses 40.000 euros et la fondation 37.594 euros. Quant à l’État, il aura perçu seulement 24.000 euros de droits (au lieu de 60.000 euros en cas de transmission directe).

QUI EST REDEVABLE DE L'IFI EN PRÉSENCE D’UN DROIT D’USAGE ET/OU D’HABITATION ?

 

 

L'impôt sur la fortune immobilière traite le droit d'usage et d'habitation comme l'usufruit.  

 

Par principe, le titulaire du droit d'usage et d'habitation est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien comme l’est l’usufruitier. 

C'est le cas notamment lorsque le droit d'usage et d'habitation résulte :

  • D’une donation entre vifs,

  • De l'exercice du droit viager au logement par le conjoint survivant (C. civ. art. 764), 

  • De la vente en viager (occupé) à un héritier présomptif au sens de l'article 751 du CGI avec réserve du droit d'usage et d'habitation. 

 

Attention : ​

Dans ce dernier cas, puisque le titulaire de la pleine propriété grevée n'est pas imposable, en contrepartie, il ne peut pas déduire au passif l'éventuel emprunt souscrit pour acquérir le bien.

 

L'imposition est répartie lorsque le droit d'usage et d'habitation résulte de la vente en viager (occupé) à un tiers qui n'est pas un héritier présomptif au sens de l'article 751 du CGI, avec réserve du droit d'usage et d'habitation.


Dans ce cas, le titulaire du droit d'usage et d'habitation est imposable uniquement sur son droit d'usage et d'habitation et l'acquéreur de la pleine propriété est imposable sur la valeur en pleine propriété diminuée de la valeur du droit d'usage et d'habitation en application du barème 762 bis du CGI.

 

En cas d'exercice du droit temporaire au logement du conjoint survivant puisque ce droit n'a pas de valeur patrimoniale, c’est le titulaire de la pleine propriété grevée est seul imposable sur la valeur en pleine propriété du bien (et le titulaire du droit d'usage n'est pas imposable).

 

LA RÉDACTION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE         

 

 

La clause bénéficiaire permet au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de désigner la ou les personnes qu’il a choisies pour recevoir les capitaux-décès issus de ce contrat.

C'est la seule utilité de cette clause : déterminer à qui l'assureur doit verser le capital ou la rente, et, éventuellement, selon quelles modalités.

La désignation du bénéficiaire est un droit personnel qui appartient au souscripteur. Cette faculté ne peut donc pas être exercée par ses héritiers.

Néanmoins, lorsque le souscripteur et l’assuré sont deux personnes distinctes, le souscripteur doit nécessairement obtenir l’accord de l’assuré pour désigner ou modifier le bénéficiaire des capitaux-décès.

 

Il est possible de ne pas désigner de bénéficiaire en cas de décès. Dans cette hypothèse, les capitaux-décès intègrent la succession du souscripteur-assuré. D’un point de vue civil, ils seront donc soumis aux règles successorales (avec prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire).

 

Il est également possible de multiplier les bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient de part identique. En effet, il est possible de leur attribuer une quote-part en prévoyant un pourcentage (préférable aux montants en euros). 

 

Il est préférable de désigner le bénéficiaire par sa qualité (conjoint, partenaire de PACS, concubin) plutôt que de manière nominative, ainsi, l’évolution de la situation familiale n’impactera pas la clause. En revanche, il est préférable de désigner nominativement tout autre personne afin de bien l’identifier.

 

Une clause bénéficiaire doit être maintenue à jour en fonction de chaque situation ou évolution de la famille, pour cela, Cidal Patrimoine peut vous accompagner dans la rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats.

VOS QUESTIONS

 

 

Votre question :

"L'abattement de 30 % d’IFI est-il applicable lorsque la résidence principale est détenue dans une société ?"

 


Notre réponse :

Le contribuable qui détient sa résidence principale au travers d'une société civile ne bénéficie pas de l'abattement de 30 %.


De façon marginale, le contribuable qui détient sa résidence principale au travers d'une société civile d'attribution, prévue l'article 1655 t​er du CGI, peut bénéficier de l'abattement de 30 % pour la valeur des parts représentant sa résidence principale.

LE VIAGER MUTUALISÉ

 

Avec l’allongement de la durée de vie, la baisse des pensions retraite et la hausse du coût de la vie, le viager peut être une solution qui permet aux séniors de faire face à des situations délicates telles que : un besoin d’aides à domicile ou d’équipement de la maison mais aussi la gestion de la succession par anticipation. En effet, bien que très majoritairement propriétaires de leur logement, les séniors disposent de liquidités parfois insuffisantes pour équilibrer leur budget.

 

Ainsi, la solution « viager » donne aux séniors un capital leur permettant de faire face à leurs besoins financiers ou même d’aider leurs enfants ou petits-enfants (par des donations anticipées).

 

Différent du viager traditionnel qui a mauvaise presse, le viager mutualisé vient intégrer de nouveaux éléments qui sécurisent et accélère le processus :

 

  • L’acheteur individuel est remplacé par un acheteur institutionnel. C’est-à-dire que le vendeur n’a plus en face de lui un particulier mais une caisse de retraite, une mutuelle ou une compagnie d’assurance qui dispose d’une capacité financière permettant d’être réactif et efficace.

 

  • Étant donné la nature de l’acheteur, le viager mutualisé s’apparente plus à un démembrement de propriété. En effet, cela correspond à une vente de nue-propriété avec une réserve de droit d’usage pour le sénior. De ce fait, la rente viagère disparait et laisse place à un capital plus important et versé immédiatement. 

 

Le viager mutualisé a donc de nombreux avantages :

  • Un usage de son bien à vie 

  • Une forte capacité financière

  • Un processus de vente rapide

  • Aucune imposition sur la somme perçue

 

Notre partenaire Virage Viager se tient à votre disposition pour en parler avec vous, contactez nous pour une mise en relation.

PARRAINAGE

 

Vous souhaitez faire connaitre nos services à l'un de vos proches, envoyez-nous un mail avec ses coordonnées et les vôtres, nous aurons le plaisir de lui offrir un bilan fiscal et de vous offrir un chèque-cadeau, si nous concrétisons un investissement ou un placement financier avec votre filleul.

 
 
 
 
 
 
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