Avril 2019

Cidal

     Mag'

LE PRESENT D’USAGE POUR TRANSMETTRE A UN PROCHE

 

Le présent d’usage est un cadeau fait à une personne proche mais il n’existe pas de définition précise.  La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur".

 

Le présent d'usage peut porter sur des biens meubles : mobilier, véhicules automobiles, bijoux, objets d'art, espèces, chèques, virements, bons de caisse et autres titres, titres de sociétés ... Le présent d’usage ne peut donc pas porter sur un bien immeuble.

 

Le présent d’usage doit être offert à l’occasion d’un évènement précis soit habituel (anniversaire, noël, etc.) soit exceptionnel (mariage, diplôme, naissance, etc.). Il est important de se ménager la preuve d'une tradition au moment de l'événement invoqué (relevé bancaire, ordre de virement, facture, courrier), notamment pour éviter la confusion avec le don manuel ou la donation qui entraineraient une requalification éventuelle.

 

Aucun maximum n'est indiqué. Le présent d'usage doit être relativement modeste au regard du patrimoine du donateur. Retenue pour les uns, la qualification de présent d'usage ne le sera pas forcément pour d'autres. Dans le cas de personnes fortunées, le présent d'usage peut être d'un grand prix. Ainsi, le présent d’usage ne doit pas entrainer d’appauvrissement du donateur sous peine d’être requalifier en donation.

L'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.

 

Non seulement le présent d'usage fait exception au principe de solennité des donations (formalisme), mais il échappe également aux autres règles du droit civil : réduction, irrévocabilité et même rapport sauf volonté contraire du disposant.

De plus, le présent d’usage n’entraine aucune taxation, c’est-à-dire que ni le donateur ni le bénéficiaire ne payerons d’impôt sur ce cadeau. A contrario, la donation est fiscalisée, elle est soumise aux droits de donation après application de certains abattements.

 

Enfin, le présent d’usage n’impact pas les droits de donation 

 

Exemple :
 

Situation initiale :

Monsieur et Madame Martin, 58 et 63 ans, ont 3 enfants, Géraldine, Cyril et Anna, 28, 30 et 32 ans.

Madame Martin possède un tableau de prix qu'elle souhaiterait offrir à Cyril à l'occasion de son mariage.

Patrimoine de Madame Martin : 15 300 000 €

Valeur du tableau : 25 000 €

 

Si un don manuel est consenti :

Madame Martin procède par don manuel. Afin de recevoir date certaine et de bénéficier des abattements et du barème progressif, le don est soumis à l'enregistrement.

Valeur du don : 25 000 €

Abattement : 100 000 €

Droits : Néant

Abattement résiduel 75 000 €

Civilement, le donataire devra rapporter ce don à l'occasion du partage successoral et ce pour la valeur du tableau à l'époque du partage.

 

Si un présent d'usage est consenti :

La qualification de présent d'usage repose sur la réunion de deux critères : la solennité de l'événement et la modicité du don eu égard au patrimoine. Ici la valeur du bien rapportée au patrimoine du disposant apparaît suffisamment faible pour que l'opération s'analyse en un présent d'usage.

Le tableau rejoindra le patrimoine de Cyril sans être affecté par les règles du droit civil ou fiscal.

Cette solution est optimale sur un plan civil : Cyril n'a rien à craindre des effets d'une valorisation excessive du bien, courante en matière d'art, dans la mesure où il ne sera pas soumis au rapport.

Fiscalement, le présent d'usage ne touche pas à l'abattement de 100 000 €.

DECLARATION D’IMPÔTS 2019 : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CONTRIBUABLES 

 

Malgré l'année blanche, les modalités déclaratives restent identiques aux années précédentes dans les grandes lignes.
Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus dans les cases habituelles puis reprendre la partie correspondant aux revenus de nature exceptionnelle dans des cases spécifiques. C'est au contribuable de distinguer ses revenus courants et exceptionnels (si besoin il peut présenter une demande de rescrit en ce sens).

  • Pour les salaires, pensions de retraite, les revenus fonciers, ainsi que les rémunérations des dirigeants (article 62 ou assimilés salariés) qui ne contrôlent pas leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042.

  • Pour les rémunérations des dirigeants (articles 62 ou assimilés salariés) qui contrôlent leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042 et sur la première page de la déclaration 2042 C.

  • Pour les BIC (dont location meublée), BNC, BA, les revenus exceptionnels sont à déclarer sur une page identifiée avec un pictogramme "année blanche" de la déclaration 2042 C-pro.

  • Les autres revenus (dividendes, intérêts, rachats sur contrats d'assurance-vie et de capitalisation, plus-values mobilières, stock-options, attributions d'actions gratuites) ne bénéficient pas du CIMR et sont taxés quel que soit leur montant.

Une case spécifique a été créée pour les salariés de particuliers employeurs (salariés à domicile) puisqu'ils sont soumis au prélèvement à la source à compter de 2020 seulement.

 

Le calendrier de dépôt de la déclaration 2019

 

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixé 16 mai 2019.

Attention : 

Depuis 2016, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. L’amende prévue est forfaitaire et est de 15 € par déclaration ou annexe. Autrement dit, une personne qui ne respecte pas l’obligation de télédéclaration et qui a, par exemple, 3 formulaires à remplir, s’expose à 45 € d’amende.
En 2019, Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’Internet selon le communiqué de presse ), pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

 

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :

  • Départements n°01 à 19 : 21 mai 2019 à minuit

  • Départements n°20 à 49 (y compris les département corses) : 28 mai 2019 à minuit

  • Départements n°50 à 974/976 : 4 juin 2019 à minuit

 

L'avis d’impôt sur le revenu sera ensuite disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2019 et le 2 septembre 2019 :

  • Pour les contribuables ne devant rien ou bénéficiant de restitution, la réception de l'avis d’imposition dans l'espace sécurisé sera entre le 24 juillet et le 7 aout 2019 ; la réception papier sera entre le 7 aout et le 2 septembre 2019

  • Pour les contribuables ayant un montant à payer, la réception de l'avis d’imposition dans l'espace sécurisé sera entre le 29 juillet et le 7 aout 2019 ; la réception papier sera entre le 5 aout et le 20 aout 2019

 

Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l'avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

PAYER MOINS D’IMPÔTS : QUELLES SOLUTIONS ?

 

 

Défiscalisation immédiate :

 

  • Malraux* : Investissement dans l’immobilier locatif en hyper centre-ville pouvant aller jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôts sur 4 ans. Ce dispositif est hors plafonnement des niches fiscales.

 

  • FCPI* : Fonds d’investissement dans des PME innovantes pouvant générer jusqu’à 4 320 € de réduction d’impôts par an pour un couple. Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des niches fiscales.

 

  • FIP* : Fonds d’investissement de proximité dans des PME non cotées pouvant générer jusqu’à 4 320 € de réduction d’impôts par an pour un couple. Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des niches fiscales.

 

  • Girardin industriel* : Investissement dans le financement de projets productifs en Outre-Mer pouvant générer jusqu’à 18 000 € de réduction d’impôt par an. Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des niches fiscales spécifiques de 18 000 €.

 

  • SOFICA* : Investissement dans le financement de l’industrie cinématographique et dans l’audiovisuel pouvant générer jusqu’à 18 000 € de réduction d’impôt par an. Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des niches fiscales spécifiques de 18 000 €.

 

  • SCPI fiscale* : Placement en société d’investissement immobilier générant des réductions d’impôt correspondant à l’investissement réalisé (Malraux, déficit foncier …)

 

 

Défiscalisation différée :

 

  • Pinel* : Investissement dans l’immobilier locatif pouvant générer jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts sur 12 ans. Cet investissement est inclus dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Ce dispositif est limité à deux investissements par an et par foyer fiscal dans la limite de 300 000 €.

 

  • Censi-Bouvard*: Investissement dans l’immobilier locatif meublé en résidences services pouvant générer jusqu’à 33 000 € de réduction d’impôts sur 9 ans. Cet investissement est inclus dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

 

 

*Sous conditions d’éligibilité.

 

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DONATION OU SUCCESSION EN FAVEUR D’UN PETIT-ENFANT

 

 

Le traitement fiscal dépend du type de transmission (donation ou succession) et du prédécès ou non du parent (de la génération intermédiaire).

 

Donation à un petit-enfant si le parent est décédé.

 

En cas de donation à un petit-enfant dont l'auteur (le parent de la génération intermédiaire) est prédécédé, l'abattement en ligne directe (100 000 €) se cumule avec l'abattement spécifique aux donations aux petits-enfants (31 865 €).

À défaut de précision dans l’acte de donation, l’abattement de 100 000 € est appliqué en premier, ce qui est dommageable puisque la donation empiète sur l’abattement applicable au moment du décès.

​Les dons familiaux de somme d’argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € (montant applicable depuis 2011 sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur au jour de la donation). 

Cette exonération se cumule avec l'abattement de droit commun en faveur d'un petit-enfant d'un montant identique (31 865 €) et éventuellement de l’abattement du prédécédé.

 

Succession à un petit-enfant si le parent est décédé.

 

En cas de succession (transmission par décès), le petit-enfant, dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est prédécédé bénéficie de l'abattement en ligne directe (100 000 €).

S’il y a plusieurs petits-enfants issus de la même souche, l’abattement de 100 000 € est partagé entre eux (ces derniers se partagent l’abattement dont aurait dû bénéficier leur parent).

 Si un legs est consenti au petit-enfant, il bénéficiera en plus d’un abattement de 1 594 € sur les biens transmis par legs (en plus de l’abattement de 100 000 € applicable sur les biens reçus par représentation du parent prédécédé.
 

Donation à un petit-enfant si le parent est encore en vie.

 

En cas de donation à un petit-enfant dont l'auteur (le parent de la génération intermédiaire) est encore en vie, seul l'abattement spécifique aux donations aux petits-enfants (31 865 €) s’applique.

​Les dons familiaux de somme d’argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € (montant applicable depuis 2011). Cette exonération peut toutefois se cumuler avec l'abattement de droit commun en faveur d'un petit-enfant d'un montant identique (31 865 €) prévu à l'article 790 B du CGI.

 

Succession à un petit-enfant si le parent est encore en vie.


En cas de succession (transmission par décès), le petit-enfant, dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est encore en vie mais a renoncé à la succession du grand-père / grand-mère, l'abattement en ligne directe (100 000 €) s’applique de la même manière que si le parent de la génération intermédiaire était prédécédé. 
Si un legs est consenti au petit-enfant, il bénéficiera uniquement d’un abattement de 1 594 € sur les biens transmis. 

L’abattement de 100 000 € ne s’applique qu’en cas de renonciation de son auteur, et exclusivement sur les biens reçus par représentation dans la succession du grand-père/ grand-mère.

PARRAINAGE

 

Vous souhaitez faire connaitre nos services à l'un de vos proches, envoyez-nous un mail avec ses coordonnées et les vôtres, nous aurons le plaisir de lui offrir un bilan fiscal et de vous offrir un chèque-cadeau, si nous concrétisons un investissement ou un placement financier avec votre filleul.

 
 
 
 
 
 
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