Juillet - Aout 2019

Cidal

     Mag'

DÉCLARATION HORS DÉLAI OU ERREUR, QUE FAIRE?

La date butoir pour votre déclaration d’impôt était le 6 juin, cependant vous vous vous apercevez que vous ne l’avez pas faite à temps ou qu’elle contient des erreurs. Que faire ?

 

En effet, en cas de déclaration tardive, votre imposition peut être majorée :

  • De 10% avant la mise en demeure par l’administration fiscale

  • De 20% dans les 30 jours suivant la mise en demeure par l’administration fiscale

  • De 40% après les 30 jours suivant cette même mise en demeure.

 

D’autres parts, si le défaut dans votre déclaration est considéré comme ayant un caractère frauduleux, c’est-à-dire que l’erreur ai été faite intentionnellement dans le but masquer vos revenus à l’administration fiscale, votre impôt peut également être majoré de 80%.

 

De plus, l’administration fiscale peut également vous appliquer des intérêts de retard, de 0,20% par mois de retard, tant que vous n’aurez pas fait votre déclaration.

 

Il est donc important de déclarer au plus vite vos revenus de l’année même si vous êtes déjà en retard. Pour ce faire, vous pouvez utiliser votre espace particulier sur le site impot.gouv ou s’il n’est plus accessible, la rendre au format papier directement au guichet.

 

Parallèlement, afin de pas être pénalisé par l’application de la majoration de 10%, expliquez les motifs de votre retard en accompagnant votre déclaration d’une « demande gracieuse de remise de pénalité ». Ainsi, si vous êtes de bonne foi, vous pourrez éventuellement être rembourser des pénalités effectives.

 

En cas d’erreur sur votre déclaration, vous pouvez corriger cette erreur spontanément afin d’éviter des sanctions. Pour cela, il vous faut contacter l’administration fiscale par téléphone, courrier, par internet (si le site est accessible) ou directement au guichet.

LE PRÊT FAMILIAL

Le prêt familial permet d’aider financièrement une personne de son cercle familial (enfant, petits-enfants, parent, conjoint, concubin, frères et sœurs, etc.) sans appauvrissement ou dessaisissement définitif. Il permet d’aider successivement et provisoirement ses enfants au moment opportun, quitte à réintégrer dans une donation-partage ultérieure tous ces prêts pour les transformer en donations définitives.

Le prêteur transfert les fonds par chèque, virement, espèces (selon le montant) en faveur de l’emprunteur. A charge pour le débiteur de rembourser la somme prêtée à un terme défini.

 

Une déclaration à l’administration fiscale (formulaire 2062) est obligatoire lorsque le prêt est supérieur à 760 € et un écrit, par acte sous sein privé ou notarié) lorsque ce montant est supérieur à 1500 €. Il n’y a pas d’obligation d’enregistrement de l’acte mais les parties qui le souhaitent peuvent le faire, peu importe le montant.

 
L’âge du prêteur n’a pas à être renseigné sur le formulaire. Toutefois il faut que l’âge atteint par le prêteur au terme du crédit soit raisonnable par rapport à son espérance de vie.
 
Formaliser le prêt avec un écrit est obligatoire dès que la somme prêtée dépasse 1 500 €. Toutefois cela est conseillé dans tous les cas car il permet de fixer tous les détails :

  • Durée,

  • Taux d’intérêt,

  • Modalités de remboursement (périodicité, mode de paiement, etc.),

  • Garanties éventuelles,

  • Sort du prêt en cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur,

  • etc.

 

Si le prêteur décide d’appliquer un taux d’intérêt, il doit déclarer à l’administration fiscale les intérêts perçus dans sa déclaration annuelle de revenus (soumis au PFU ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu, avec en plus les prélèvements sociaux à 17,2 %).

L’emprunteur a également l’obligation de déclarer les intérêts versés (formulaire n°2561 et n°2777-SD). 

 

 

En cas de décès du prêteur : la créance (capital non encore remboursé + intérêts) est inscrite à l’actif de la déclaration de succession.

 

Si l’emprunteur est un héritier: le montant restant dû (capital + intérêts) est déduit de sa part d’héritage (pas pour le calcul des droits de succession, seulement pour le partage). 

Si l’emprunteur n’est pas un héritier: au terme convenu, les héritiers pourront exiger le remboursement. 

En cas de décès de l’emprunteur : la dette (capital non remboursé + intérêts) est inscrite au passif de la déclaration de succession. Le prêteur pourra se faire payer sur la succession en tant que créancier.  

 

 

 

LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE DU PARTICULIER      

 

 

Lors de la mutation d’un bien immobilier, le vendeur peut être soumis à la taxation sur la plus-value immobilière ainsi qu’aux prélèvements sociaux. C’est le cas lorsque celle-ci est réaliser dans le cadre de la gestion d’un parc immobilier privé et donc dans les cas suivants :

  • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)

  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes)

  • Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)

  • Échange de biens, partage ou apport en société.

 

 

Les cas d’exonération

Dans certains cas, la cession d’un bien immobilier peut être exonéré de taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien et de la qualité du vendeur ou de l’acquéreur.

 

L’exonération quant à la nature du bien.

  • Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)

  • Première vente d'un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi de la totalité du prix de cession, à l'acquisition ou construction d'un logement affecté à l'habitation principale dans un délai de 24 mois. De plus, l'intéressé ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédant la cession

  • Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2020

  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

  • Bien détenu depuis plus de 30 ans

 

L’exonération quant à la qualité du vendeur

  • Personne titulaire d'une pension de vieillesse, d'une Carte Mobilité Inclusion ou une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés (sous conditions)

  • Personne non résidente en France

 

L’exonération quant à la qualité de l’acquéreur

  • Bien vendu jusqu'au 31 décembre 2020 au profit d'un organisme en charge du logement social

  • Bien vendu jusqu'au 31 décembre 2020 à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux

  • Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois 

  • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

 

Le mode de calcul

La plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien.

 

Le prix de vente est celui indiqué dans l’acte, auquel peut être déduit, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (diagnostics obligatoires).

 

Le prix d’acquisition correspond également au montant indiqué dans l’acte. Toutefois, si le bien a été reçu par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.

Toujours sur justificatifs, on peut ajouter à ce prix d’achat les frais suivants :

  • Charges et indemnités versées au vendeur lors de l'achat

  • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat

  • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat

  • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais de d'aménagement pour lotissement par exemple).

 

La plus-value bénéficie ensuite d’abattements calculés selon à durée de détention du bien, un abattement pour l’imposition et un abattement pour les prélèvements sociaux :

 

Pour les impôts :

  • De 0 à 5 ans : O% par an

  • De 6 à 21 ans : 6% par an

  • La 22èmeannée : 4%

  • Au-delà : exonération totale

 

Pour les prélèvements sociaux :

  • De 0 à 5 ans : O%

  • De 6 à 21 ans : 1,65% par an 

  • La 22èmeannée : 1,6%

  • De 22 à 30 ans : 9%

  • Au-delà : exonération totale 

 

Après abattement, le résultat sera alors taxé à 19 % d’impôts et 17,2 % de prélèvement sociaux. De plus, une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Elle oscille entre 2 % et 6 %, selon le montant de la plus-value.

LE DROIT A L'ERREUR

Depuis le 10 août 2018, la loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) donne la possibilité aux contribuables de bonne foi de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives.

 

L'objet de ce texte est notamment :

 

  • D’instaurer un droit à l’erreur pour les usagers, tant particuliers que professionnels, en leur offrant la possibilité de rectifier une erreur commise de bonne foi sans subir de sanction en cas de premier manquement involontaire, que cette rectification intervienne spontanément ou au cours d’un contrôle 

  • D’inverser la charge de la preuve : c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable 

  • De prévoir le droit au contrôle aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers 

  • De renforcer les garanties des contribuables contre un changement de doctrine de l'administration

 

Le droit à l'erreur ne s'applique pas :

  • Aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits,

  • Aux contribuables récidivistes

  • En cas de mauvaise foi ou de fraude.

 

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics à ouvert le site internet « oups.gouv.fr » qui récence les erreurs les plus généralement commises par les contribuables et donne à ceux-ci des conseils sur les erreurs à éviter selon différent cas ou situations personnelles ou professionnelles. 

 

Ce site internet est divisé en deux accès distincts selon que vous êtes particulier ou professionnel.

 

PARRAINAGE

 

Vous souhaitez faire connaitre nos services à l'un de vos proches, envoyez-nous un mail avec ses coordonnées et les vôtres, nous aurons le plaisir de lui offrir un bilan fiscal et de vous offrir un chèque-cadeau, si nous concrétisons un investissement ou un placement financier avec votre filleul.

 
 
 
 
 
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