Le contrat MADELIN
Contrairement à celle des salariés, la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants est très incomplète, voire inexistante.Afin de pallier aux carences des régimes obligatoires et de favoriser l’accès aux contrats de protection sociale complémentaire, la Loi n° 94-126 dite « Loi Madelin » a été votée le 11 février 1994. Elle permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, souscrit dans le but de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.
Qui est concerné ?
Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleurs Non-Salariés.
Caractéristiques:
Un avantage fiscal incontournable
• Un cadre fiscal privilégié : les cotisations versées sur votre contrat sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite de votre disponible fiscal.
• Des cotisations adaptées à votre activité : votre contrat est alimenté par le versement de cotisations périodiques régulières dont vous pouvez adapter le montant au rythme de votre activité.
• Une offre financière complète et performante : plusieurs options de gestion vous sont proposées et nos fournisseurs vous proposent un large choix de supports financiers.
• Des options telles que la table de mortalité garantie à l’adhésion : qui sera utilisée pour convertir votre capital en rente.
• Des garanties prévoyance pour vous protéger, vous et vos proches :
- La garantie plancher décès : en cas de décès avant votre départ à la retraite, votre assureur préserve votre conjoint ou le bénéficiaire désigné des aléas des marchés financiers en compensant une éventuelle moins-value.
- La garantie exonération des cotisations : en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, votre assureur prend en charge vos cotisations périodiques après un délai de franchise.
- La garantie de bonne fin : en cas de décès, votre assureur s’engage à prendre en charge les cotisations périodiques restant à verser sur votre contrat jusqu’à votre date prévue de départ à la retraite.
Fonctionnement
A l'adhésion
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Des cotisations périodiques et définies.
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Engagement sur un montant minimum de versement annuel, avec possibilité de versements complémentaires.
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Avantage fiscal: Les cotisations constituent, sous conditions, une charge déductible au titre des BIC ou BNC.
Pendant la durée de vie du contrat
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Une gestion financière libre.
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Supports de l'assurance vie: des plus sécuritaires aux plus dynamiques.
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Offres des assureurs particulièrement variées.
A la sortie
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Au terme du contrat, le dénouement ne pourra se faire que sous forme de rente viagère, et ce au plus tôt, à l’âge légal du départ à la retraite.
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Rente fiscalisée comme pension retraite et soumise aux prélèvements sociaux.
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De nombreuses options de rentes.
